Conditions générales de vente et de prestation de services

Préambule

Le groupe DEVOS-VANDENHOVE a pour activités, le négoce de matériels ainsi que la réalisation de prestations de service sur des équipements industriels, tels que détaillées sur son site www.dv-groupe.fr auprès des professionnels

Conditions générales de vente réparation

1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGVPS

Sauf stipulations contraires contenues dans un écrit spécifique entre notre Société et le Client, toutes les ventes et/ou prestations de services de notre Société sont soumises aux présentes CGVPS.


Le fait de passer commande et/ou signer le devis implique la reconnaissance par le Client qu'il a eu connaissance et qu'il accepte sans réserves les présentes CGVPS lesquelles s'appliquent à l'exclusion de toute autre disposition contenue dans tout autre document que ce soit, notamment les Conditions Générales d'Achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de notre Société

2 - DÉFINITIONS

« Client » désigne toute entité commandant un matériel ou une Prestation auprès de notre Société.


« Notre Société » désigne la société du Groupe DEVOS-VANDENHOVE effectuant la vente ou la Prestation.


« Prestation(s) » désigne la( les) prestation(s) de service commandée(s) à notre Société effectuée sur un matériel appartenant au Client, en nos ateliers ou sur Site.


« Site » désigne le local du Client où s'exécute la Prestation.

3 - CONCLUSION DU CONTRAT :

3.1 Le contrat est conclu :

  • 3.1.1 en matière de vente, par l'acceptation par notre Société de la commande du Client matérialisée par un envoi d'un accusé-réception de commande.
  • 3.1.2 en matière de Prestations, par le retour du devis de notre Société, signé sans réserves par le Client

Dès la conclusion du contrat, les commandes du Client ont un caractère ferme et irrévocable.


3.2 Les devis de notre Société sont établis sur la base du tarif en vigueur au moment de leur établissement. Leur durée de validité est d'un (1) mois à compter de cet établissement.


3.3 Les devis réalisés sans démontage complet ne sont qu'estimatifs. Si en cours d'exécution de la Prestation, des travaux complémentaires, non prévus au devis, apparaissent nécessaires, le Client accepte que notre Société les réalise dès lors que ces travaux n'excèdent pas 50% du montant HT des travaux chiffrés au devis.


Au-delà de 50%, notre Société demandera l'accord écrit du Client.


3.4 Notre Société se réserve également le droit de mettre fin à la commande de Prestations lorsque, après démontage du produit, elle estime que celui-ci n'est pas réparable. Elle en informera immédiatement le Client.

Le client ne pourra réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit


3.5 En cas de non-réparation dans les hypothèses des articles 3.3 et 3.4, le Client sera tenu de reprendre son matériel dans un délai de huit jours après l'envoi de la notification écrite de notre société. Les frais de remontage, emballage, transport, sont à la charge du Client.

3.6 Le Client peut également demander l'établissement d'un devis après démontage complet. Si le devis n'est pas accepté par le Client, les frais d'examen, de démontage et de remontage lui seront facturés sur la base d'un forfait de 300€

4 - PRIX :

4.1 Pour les ventes, le prix est celui spécifié dans la confirmation de commande établie sur la base du tarif en vigueur au jour de ladite commande.


Sauf stipulation particulière dans la confirmation de commande, notre prix s'entend HT, « départ usine », hors emballages spéciaux demandés par le Client. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.


4.2 Pour les Prestations, le prix est celui spécifié dans le devis.


Sauf stipulation particulière dans le devis, notre prix s'entend HT, hors frais de déplacement, lesquels sont facturés selon le tarif en vigueur au moment de l'exécution de la Prestation. Il ne comprend pas non plus le coût du transport et des emballages spéciaux demandés par le Client lorsque le matériel est retourné au Client après exécution de la Prestation en nos ateliers.

La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

5 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT :

5.1 En matière de vente et sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande, les matériels sont facturés à hauteur de 30% à la commande et le solde à la livraison, celle-ci intervenant dans les conditions de l'article 8 ci-après.


5.2 En matière de Prestations et, sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, celles-ci sont facturées à hauteur de 30% au retour du devis signé par le client et le solde à l'achèvement de la Prestation laquelle intervient soit à la livraison soit sur Site en fonction du lieu d'exécution de la Prestation et, ce dans les conditions respectives des article 8 et 9 ci-après.


Les factures sont payables au siège de notre Société, par chèque, virement ou lettre de change, sous trente jours, à compter de la date d'émission de la facture.

6 - RETARD DE PAIEMENT :

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce :

  • - Le paiement d'intérêts de retard égaux à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal. Les intérêts de retard courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du complet paiement.
  • - Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € étant entendu que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En outre, le non paiement d'une seule facture à son échéance autorisera notre Société à suspendre ou résilier de plein droit toutes les commandes en cours émanant du Client et entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les factures du Client non échues.


Notre Société se réserve le droit de conserver les acomptes antérieurement versés par le Client, à titre d'indemnité contractuelle de résiliation, sans préjudice du droit de réclamer tous dommages et intérêts supplémentaires.

7 - DÉLAIS DE LIVRAISONS ET D'EXÉCUTION :

7.1 Sauf conditions particulières mentionnées dans la confirmation de commande et/ou dans le devis, les délais de livraison ou d'exécution des Prestations de notre Société ne sont communiqués qu'à titre indicatif. La Société s'engage cependant à tout mettre en œuvre pour les respecter.

Les délais communiqués seront automatiquement prorogés, notamment dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

  • - Survenance d'événements indépendants de la volonté de notre Société, grève ou rupture de stock de produits, modifications de la commande et/ou de la Prestation préalablement acceptées par notre Société, défaut d'accès au Site du Client, remise en retard par le Client des renseignements et/ou documents nécessaires à la réalisation de la commande et/ou de la Prestation de service.

8 - TRANSFERT DES RISQUES :

La livraison intervient en nos locaux soit par la remise directe du matériel commandé ou ayant fait l'objet des Prestations exécutées en nos ateliers, au Client ou au transporteur qu'il a mandaté, soit au plus tard 8 jours après avis de mise à disposition.


Le chargement, le calage et l'arrimage sont à la charge du Client.

Les risques sont transférés au Client dès la livraison bien que le transfert de propriété soit différé conformément à l'article 9 ci-après


Sauf stipulation contraire, convenue par écrit, le Client fait son affaire du transport et de l'assurance des produits à compter de leur livraison. L'intervention éventuelle de notre Société, sur demande exceptionnelle du Client, dans l'organisation du transport et/ou pour l'assurance des produits s'effectue au nom et pour le compte du Client, sans conférer en aucun cas à notre Société la qualité ni la responsabilité du commissionnaire de transporteur ou du transporteur.


Si avec l'accord de notre Société l'expédition est retardée par la volonté du Client, les matériels sont emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques du Client, sans responsabilité pour notre Société.


Il appartient au Client, en cas d'avarie ou de manquant, d'accomplir les formalités légales prévues par l'article L 133-3 du Code de Commerce auprès du transporteur ou, s'il s'agit d'un transport international, de se conformer à la convention internationale applicable.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Notre Société se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du Client ne pouvant modifier la présente clause.


Jusqu'à complet paiement du prix, le Client s'interdit de consentir un gage ou toute autre garantie sur le matériel livré.

10 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS :

10.1 Notre Société s'engage à exécuter la Prestation convenue selon la description figurant sur le devis et, ce dans les règles de l'art, conformément aux normes et usages dans sa profession. Son obligation est une obligation demoyens.


10.2 En cas d'exécution sur Site, le Client s'engage à fournir le libre accès à ses locaux, les équipements ou le matériel nécessaire à l'exécution de la Prestation par notre Société, notamment fournir une alimentation électrique aux normes ainsi qu'un local clos, couvert.

Notre Société ne débutera l'exécution de la Prestation qu'après s'être assurée que les réseaux électriques et les réseaux opérateurs sont conformes aux normes en vigueur.

Dans le cas contraire, la mise en conformité sera à la charge du Client et les prestations ne débuteront qu'après mise en conformité.


10.3 Si notre Société a accepté, à titre gratuit ou onéreux, qu'un matériel en dépannage soit mis à la disposition du Client pendant le temps d'exécution des Prestations, le Client assumera l'entière responsabilité de ce matériel. Il appartiendra au Client de souscrire une assurance couvrant ledit matériel.


10.4 L'achèvement de la Prestation est matérialisée par l'établissement d'un document signé par le Client.

11 - GARANTIE :

11.1 En matière de vente :

  • 11.1.1 Les matériels vendus par notre Société sont couverts par la garantie contractuelle constructeur contre tout vice de fabrication. Les conditions de ces garanties sont remises au Client à la commande
  • 11.1.2 Concernant la garantie légale contre les vices cachés, notre garantie est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison. Passé ce délai, aucune action contre notre Société pour vice caché ne pourra être formée.
  • 11.1.3 Les vices apparents ou non-conformités du matériel à la commande ne sont garantis que s'ils sont dénoncés auprès de notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour vice apparent ou non-conformité ne sera recevable à l'encontre de notre Société.

11.2 En matière de Prestations :

  • Les Prestations sont garanties pendant un délai de 6 mois à compter de la date d'achèvement des travaux sur Site ou de la livraison selon que la Prestation a été effectuée sur Site ou en nos locaux.

11.3 Mise en oeuvre de la Garantie :

  • 11.3.1 En matière de vente, le matériel sera réparé sur Site ou en nos locaux ou remplacé gratuitement selon notre choix et ce à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Les éléments défectueux remplacés deviendront la propriété de notre société.

  • 11.3.2 En matière de Prestations, notre Société réalisera gratuitement les travaux de reprise de sa Prestation soit sur Site soit en nos locaux et ce à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
  • 11.3.3 Le délai de réparation et d'immobilisation du matériel pendant la mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel sauf disposition légale impérative.
  • 11.3.4 Sauf disposition particulière expressément convenue, les frais de retour éventuels du matériel en atelier (transport et assurance du matériel) sont à la charge du Client.
  • 11.3.5 L'application de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel.

11.4 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

  • les pannes ou dysfonctionnements résultant de l'usure normale ou qui ont été provoquées par une cause extérieure, une manipulation inadaptée, un stockage ou une installation incorrecte, un non-respect des instructions de notre Société ou du fabricant concernant le fonctionnement, la maintenance, l'entretien du matériel et/ou de l'élément sur lequel a porté la prestation,
  • l'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles le matériel a été conçu et auquel il était destiné,
  • les dysfonctionnements dus à un environnement inadéquat ou non conforme aux spécifications mentionnées dans la documentation technique du fabricant ou de notre société

12 - RESPONSABILITÉ :

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale et cumulée de notre Société, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant du prix de vente hors taxes du matériel et/ou du prix hors taxes de la Prestation. En aucun cas n'ouvriront droit à réparation de la part de notre Société, les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte de bénéfices, la perte de commandes, la perte d'exploitation, l'interruption de service, ainsi que, de manière générale, les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre notre société par le Client du fait de dommages subis par un tiers.


La responsabilité de notre Société ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder, à ses frais, à la sauvegarde de ceux-ci.

13 - FORCE MAJEURE :

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l'exécution et/ou de l'inexécution en tout ou partie de ses obligations si ce retard ou cette inexécution est dû à la survenance d'un cas de force majeure ou cas fortuit défini comme un évènement extérieur à la volonté de la partie empêchée, que cette dernière ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, ni éviter ou surmonter, et dans la mesure où sa survenance rend impossible l'exécution des obligations.


De convention expresse, le Client accepte que soit notamment qualifiée de cas de force majeure une rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

14 - RÉSILIATION :

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations, notre Société pourra résilier, de plein droit, le contrat la liant au Client, et ce huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Le Client devra restituer le matériel livré et impayé, en bon état et en tout lieu indiqué par notre Société.


Les acomptes versés par le Client resteront acquis à notre Société. Dans l'hypothèse où aucun acompte n'aura été versé, le client sera redevable de plein droit vis-à-vis de notre société d'un montant égal à 50 % du prix du matériel et/ou de la Prestation, et ce à titre de dommages et intérêts.


La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour notre Société de demander tous dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi, si celui-ci est supérieur au montant susvisé.

15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :

Tout litige qui pourrait s'élever au sujet de l'interprétation, de l'exécution de la résiliation des contrats de vente et/ou de Prestation de service conclus entre notre Société et le Client et qui ne pourrait pas être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16 - LOI APPLICABLE :

Le droit applicable est le droit français à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

17 - NULLITÉ - INAPPLICABILITÉ :

Dans l'hypothèse où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées pour quelque motif que ce soit, toutes les autres dispositions desdites CGVPS resteront valables.

Conditions générales de vente équipement

I - OBJET DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré contractuelles, qui consistent en la fourniture d'équipement avec ou sans installation (négoce), ou en l'exécution chez le client de prestations de service de toute nature.
Sauf convention particulière constatée par écrit, l'envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes CGV, toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires aux CGV devront, pour être valables, être préalablement acceptées par écrit par le Groupe DEVOS-VANDENHOVE.

II - DEFINITIONS :

« Matériel » signifie l'intégralité des ensembles et sous-ensembles composés d'éléments physiques (moteur, armoire, terminaux numériques, informatiques...).

« Logiciel » signifie l'ensemble des programmes, procédés, règles et la documentation éventuelle, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements des données pour une machine.

« Equipement » signifie l'ensemble des matériels et logiciels au sein de la même installation et objet du présent contrat.

III - PRISE D'EFFETS DU CONTRAT :

Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, et après acceptation de celui-ci par le Groupe DEVOS-VANDENHOVE.
Les offres sont valables pour une durée indiquée sur le bon de commande.

IV - ANNULATION :

Le présent contrat ainsi conclut ne peut être annulé par le client sans l'accord écrit du Groupe DEVOS-VANDENHOVE. En cas d'annulation du client, l'acompte versé restera acquis au titre d'indemnités.
Au cas où aucun acompte n'aurait été versé par le client, le Groupe DEVOS-VANDENHOVE se réserve le droit de réclamer le paiement d'une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur à 50% du montant du contrat, sans préjudice du remboursement de l'intégralité des frais engagé.

VI - PROPRIETE DES DOCUMENTS :

Tous les plans, dessins, schémas et tout document relatif à la conception, à la construction des matériels et logiciels, ainsi que tout renseignement technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou du contrat, demeurent la propriété du Groupe DEVOS-VANDENHOVE et/ou de ses fournisseurs, et ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans l'accord préalable écrit du Groupe DEVOS-VANDENHOVE et/ou de ses prestataires.

VII - DELAI D'EXECUTION :

Les délais d'exécution ne débutent qu'à l'accord de la commande par le Groupe DEVOS-VANDENHOVE : signée par le client.
Le Groupe DEVOS-VANDENHOVE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais d'exécution :

  • 1 - Si le Client ne respecte pas les conditions de paiement , notamment en cas de non respect du versement prévu à la passation de la commande,
  • 2 - Si les renseignements concernant le paramétrage, les documents ou prestations, dont la fourniture incombe au client, ne sont pas livrés en temps voulu,
    Cela inclut notamment l'ensemble des informations techniques nécessaires au Groupe DEVOS-VANDENHOVE en cas de réutilisation dans la configuration vendue de Matériels et/ou logiciels existants.
  • 3 - En cas de force majeure ou d'événement échappant à la responsabilité du Groupe DEVOS-VANDENHOVE ou de ses fournisseurs,
  • 4 - En cas de retard ou de non mise à disposition de matériels, de locaux techniques et/ou services des opérateurs de la part du Client,
  • 5 - Si le Client n'a pas terminé dans les délais les travaux préparatoires,
  • 6 - En cas de non respect de l'environnement ou de mise en service, dont le Client est réputé avoir pris connaissance,
  • 7 - Si le Client a modifié la masse ou la nature des travaux.

L'installation se fait pendant les heures et les jours ouvrés. Tout interruption des travaux par le Client pourront donner lieu à une facturation complémentaire.

VIII - LIVRAISON

  • Les équipements seront livrés à l'adresse indiquée lors de la signature du contrat.
  • Le client récupère la responsabilité du service et/ou matériel, lorsque la livraison est effectuée.
  • Le client est tenu de vérifier l'état, le contenu et le nombre des colis à la livraison.

IX - RECLAMATIONS

En cas de réserves (lors de la réception du matériel), le Client doit les faire parvenir par lettre recommandée au Groupe DEVOS-VANDENHOVE, dans les 3 jours suivant la réception. Il devra laisser la facilité au Groupe DEVOS-VANDENHOVE, de pouvoir vérifier les anomalies et y remédier. Le Client s'abstiendra de faire soi-même, ou de faire appel à des tiers pour réparer les anomalies.
Aucun retour ne sera effectué sans l'autorisation du Groupe DEVOS-VANDENHOVE, et se fera aux frais et risques du client.
Le retour de tout ou partie de l'équipement ne dispense pas le Client de ses obligations de payer. En outre, en cas de retour, le Client pourra choisir à sa convenance le remplacement, la remise en état, le remboursement ou la déduction sur prochaine facture.

X - GARANTIE

Nos matériels sont soumis à la garantie constructeur contre tout vice de fabrication. Les réparations sont garantis pour un délai de 6 mois, sauf conditions particulières, à compter du jour de la mise à disposition ou d'expédition. Elle est limité à la réparation et/ou au remplacement des pièces, et/ou aux éléments reconnus défectueux par nos services techniques. La garantie est exclusive, elle ne s'applique pas aux pièces soumises à l'usure normale et courantes (cordons, piles, accumulateurs, lampes…).
La réparation, la modification, ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la période de garantie, et ne peut faire l'objet d'une facturation du Groupe DEVOS-VANDENHOVE.

Cette garantie ne peut être sollicitée par le client pour obtenir l'échange ou remplacement de pièces dans les cas suivants :

  • une mauvaise utilisation ou non respect par le Client des conditions d'exploitation, d'installation, et d'environnement préconisé par le Groupe DEVOS-VANDENHOVE ou l'un de ses fournisseurs, une quelconque défaillance qui ne résulte pas de l'équipement,
  • de réparations opérées par le Client, ou par un tiers, sans l'accord préalable, et écrit, du Groupe DEVOS-VANDENHOVE,
  • une utilisation autre que celle stipulée dans le contrat,
  • une modification obligatoire suite à la réglementation,
  • le retrait du numéro de série du matériel, de la plaque d'identification…
  • des dommages et dégradations survenus suite à un vol, au vandalisme ou catastrophes naturelles.

XI - PRESTATIONS DE SERVICES

1 - Réalisation

Le Client s'engage à fournir le libre accès des locaux, de fournir des équipements ou du matériel nécessaire à la bonne prestation du Groupe DEVOS-VANDENHOVE (y compris une alimentation électrique au norme, un local clos et couvert…).
Le Groupe DEVOS-VANDENHOVE ne débutera l'installation qu'après s'être assuré que les réseaux électriques et les réseaux d'opérateurs, sont conformes aux normes en vigueur et aux conditions d'environnement exigées par le(s) constructeur(s).
Dans le cas contraire, la mise en conformité sera à la charge du Client et les travaux ne débuteront qu'après celles-ci.

2 - Formation

Le Groupe DEVOS-VANDENHOVE s'engage à former le personnel du Client sur le produit ou l'installation :

Formation des utilisateurs :

Il s'agit d'une formation succincte destinée aux personnes dont l'utilisation du produit, ou de l'équipement, est un outil de travail habituel.

XII - PRIX

Les prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils s'entendent en euros, et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et tout frais spécifique lié à la commande (droit de douane, taxe locale pour les exportations, emballages spéciaux…) applicables au jour de la prise de commande.
Le Groupe DEVOS-VANDENHOVE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage toutefois à facturer les marchandises commandées au prix établis lors de son enregistrement.

XIII - PAIEMENT ET RETARD

Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant par l'acheteur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, l'exigibilité, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. 

XIV - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Les prestations sont strictement réservées à celle décrites dans le contrat. Si toutefois, le Client demandait d'autres fournitures ou prestations, elles feraient l'objet d'un commun accord par la signature d'un avenant ou d'une annexe au contrat.

XV - PROPRIETE

Selon les termes de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le Groupe DEVOS-VANDENHOVE se réserve le droit de propriété des biens jusqu'à paiement intégral de ceux-ci.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Le Groupe DEVOS-VANDENHOVE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (en totalité ou partiellement).

XVI - RESPONSABILITE

Le Groupe DEVOS-VANDENHOVE a des obligations de moyens envers son client, mais ne saurait être tenu responsable en cas de non résultat. Il s'engage à exécuter de bonne foi les obligations découlant du contrat.
En outre, le Groupe DEVOS-VANDENHOVE ne sera tenu responsable en cas de réinstallation du matériel qui pourrait généré des pertes d'informations ou de puissance.

XVII - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Pour tout différent ou tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat (présentes dans les présentes conditions générales de vente), les deux parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Arras.

Version 2014-0002


© 2017 Groupe DV | Tél. : 0 825 825 826 | Plan du site | Mentions Légales | Conditions générales de vente | Réalisation site Internet : Alteo